Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à la solution de paiement STRACEO (ci-après le Service ou la Solution).
Ce service est édité par la société ARES (ci après la Société), société immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 752 652 891, dont le siège social est situé au 11 rue Ada Byron 64000 Pau.
Ce Service vous permet de disposer d’un outil de paiement virtuel. En souscrivant à notre Service, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation. Nous vous recommandons de conserver ou d'imprimer un exemplaire des présentes pour vos archives personnelles.
Carte bancaire ou Carte : désigne les cartes bancaires (CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) en cours de validité, dont l'utilisateur est titulaire.
Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier ou de la rendre identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Module de paiement : désigne le module mis à disposition par STRACEO.
Monnaie Électronique : unités de valeurs, dites unités de monnaie électronique, chacune constituant un titre de créance sur l'émetteur, stockées sous une forme électronique, y compris magnétique, et acceptées comme moyen de paiement, au sens de l'article L. 311-3 du code monétaire et financier, par des tiers autres que l'établissement émetteur. Elle est émise contre la remise de fonds, aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 du Code monétaire et financier.
Plateforme : désigne tous les sites internet adhérant à la solution STRACEO.
Porte-monnaie électronique : désigne le service en ligne permettant à l’Utilisateur de réaliser des achats en ligne ou des paiements sans communiquer ses coordonnées bancaires autrement que pour créditer son porte-monnaie.
Prestation(s) : désigne tous les contenus et services disponibles sur l’ensemble des Plateformes et que l’Utilisateur peut acheter via la Solution STRACEO.
Solution STRACEO ou Service : désigne l’interface mettant en lien l’Utilisateur avec le Module de paiement afin de lui permettre d’accéder aux contenus et Prestations des Plateformes.
Transaction : désigne les opérations de paiement, les demandes d'autorisation (acceptées ou refusées), les demandes d'annulation, les opérations de crédit, les demandes d’authentification 3-D Secure.
Utilisateur : désigne toute personne âgée de plus de 18 ans utilisant la Solution STRACEO.
La Solution STRACEO permet à l’Utilisateur de pouvoir acheter du contenu payant sur l’ensemble des Plateformes.
La Solution STRACEO permet à l’Utilisateur, via le Module de paiement, de procéder au paiement des achats effectués sur les Plateformes.
Ainsi, l’internaute souhaitant accéder à du contenu payant sur l’une des Plateformes se voit proposer plusieurs solutions de paiement et a la possibilité de créer un compte à partir de la Solution.
L’exécution de l’opération de paiement est immédiate ou au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de la réception de l’ordre de paiement.
La Solution STRACEO permet également à l’Utilisateur de constituer un Porte-monnaie électronique qu’il pourra alimenter et utiliser pour régler les achats effectués sur les Plateformes.
Ce service de Porte-monnaie électronique est développé et géré par la Société et est accessible via la Solution, sur toutes les Plateformes.
L’article 6 des présentes CGU détaille les modalités d’utilisation du Porte-monnaie électronique.
Une fois que l’Utilisateur a choisi le contenu auquel il souhaite accéder, l’interface STRACEO apparaît.
L’utilisateur a alors le choix entre plusieurs offres :
« débloquer uniquement la prestation »
« abonnement illimité »
« approvisionner votre porte-monnaie »
Une fois l’offre sélectionnée l’Utilisateur choisit son moyen de paiement.
Une fois le paiement validé l’achat est effectué de manière définitive.
L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte (voir article 4) afin d’être reconnu sur toutes les Plateformes. Il peut aussi profiter de la prestation en tant qu’invité.
Les coordonnées bancaires ne sont conservées qu’avec le consentement de l’Utilisateur (case à cocher).
Quelle que soit la solution de paiement choisie par l’Utilisateur, il lui est laissé la possibilité de créer un compte. Pour cela, l’Utilisateur doit renseigner son adresse email à laquelle sera adressé un email contenant un lien destiné à finaliser son inscription et définir un mot de passe.
Une fois sur l’Interface proposée par le lien, l’utilisateur choisit un pseudonyme (facultatif) puis un mot de passe et saisit la confirmation de son mot de passe. Avant de cliquer sur « valider et continuer », il peut choisir d’accepter de recevoir des messages de la part de STRACEO et de ses partenaires.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
Il s’engage à garder son mot de passe confidentiel et à ne pas le divulguer à des tiers.
La création du compte personnel via la Solution STRACEO permet à l’Utilisateur, via son espace personnel, d’avoir accès :
aux Données personnelles qu’il aura renseignées ;
à son solde restant sur son Porte-monnaie électronique ;
aux Données relatives à l’enregistrement de ses Cartes bancaires ;
à l’historique de ses achats sur les différentes Plateformes.
Pour accéder à son espace personnel l’Utilisateur devra s’authentifier via son identifiant et son mot de passe.
En cas de perte du mot de passe, STRACEO fournit à l’Utilisateur un moyen de le récupérer.
L’Utilisateur doit informer la Société de la perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin de demander le blocage de son compte.
La Société se réserve la possibilité de refuser la création d’un compte Utilisateur.
L’Utilisateur peut clôturer son compte sans préavis.
Pour pouvoir accéder à la Solution STRACEO, l’Utilisateur doit posséder un téléphone mobile, une tablette ou un ordinateur relié à un réseau de télécommunication et d'un abonnement lui permettant l'accès au réseau internet.
L’Utilisateur doit mettre en place des mesures techniques afin de sécuriser son accès internet contre toute attaque ou virus.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de la défectuosité ou du mauvais fonctionnement éventuel des lignes téléphoniques, du matériel et des logiciels utilisés.
La Société pour sa part a mis en place l’ensemble des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art et a choisi un prestataire de service de paiement présentant toutes les qualités de sérieux et mettant en œuvre des règles de sécurité conformes à la réglementation.
Les connexions à la Solution STRACEO sont encryptées.
L’utilisation du Porte-monnaie électronique induit nécessairement la création par l’Utilisateur d’un compte personnel afin de pouvoir gérer la Monnaie électronique créditée sur le Porte-monnaie (voir article 4), et l’acceptation des présentes CGU.
Une fois ces étapes réalisées, le Contrat est formé entre la Société et l’Utilisateur (ci-après le Contrat).
Conformément à la loi, vous disposez, concernant ce service de porte-monnaie électronique, d'un délai de rétractation, sans pénalité, de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à indiquer de motif en envoyant un email à l’adresse [email protected].
En cas d'exercice de la faculté de rétractation, l'Utilisateur ne sera tenu au paiement d'aucun frais.
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, STRACEO vous rembourse le solde de votre compte de monnaie électronique, hors opérations déjà réalisées.
En revanche, nous vous informons que concernant les contenus numériques que vous pourriez acquérir au moyen de ce porte-monnaie électronique, le droit de rétractation ne s’applique pas (article L121-20-2 du Code de la Consommation relatif aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé).
Une fois le Contrat conclu, l’Utilisateur peut créditer son Porte-monnaie électronique d’un des montants proposés en transférant des fonds au bénéfice de la Solution STRACEO en monnaie scripturale.
Ces fonds seront convertis en Monnaie électronique.
Pour pouvoir créditer son Porte-monnaie électronique, l’Utilisateur enregistre les informations liées à sa Carte bancaire, à savoir :
Le numéro de la Carte ;
La date d’expiration de la Carte ;
Le cryptogramme.
A la fin de la procédure de paiement, l’Utilisateur peut choisir d’enregistrer sa carte bancaire.
L'enregistrement d'une Carte conduit à la conservation des données de cette Carte, à l'exclusion du CVV (code de sécurité composé de chiffres se trouvant au verso de la carte bancaire), ce que l'Utilisateur accepte. Cette conservation est effectuée aux seules fins d'exécution d'opérations de rechargement du compte de monnaie électronique.
L’Utilisateur peut enregistrer sur la Solution autant de Cartes bancaires qu’il le souhaite.
La Monnaie électronique n’est pas porteuse d’intérêt.
L’Utilisateur s’engage à n’enregistrer que des Cartes bancaires dont il est titulaire et dont la date d’expiration n’est pas dépassée. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse d’une Carte bancaire appartenant à un tiers.
L’Utilisateur aura la possibilité de choisir l’option de recrédit automatique de son Porte-monnaie électronique. Cela signifie que si le solde du Porte-monnaie électronique est insuffisant pour payer un achat, le Porte-monnaie sera crédité automatiquement de la somme choisie initialement, grâce aux donnés bancaires saisies antérieurement, ces sommes venant au débit du compte-bancaire de l’utilisateur sans qu’une nouvelle autorisation ne lui soit demandée.
Si l’Utilisateur n’a pas choisi cette option et que le solde du Porte-monnaie est insuffisant, il lui sera proposé de créditer son Porte-monnaie.
Pour payer au moyen du porte-monnaie électronique il suffit d’être authentifié sur son espace personnel. Une fois que l’Utilisateur a choisi la prestation qu’il souhaite acheter, il lui suffit de cliquer sur le bouton « compte prépayé ». Une fois le clic effectué, la Transaction est enregistrée et l’Utilisateur peut accéder à son achat.
La Société se réserve la possibilité de refuser une Transaction.
L’Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, le remboursement des unités électroniques présentes sur son Porte-monnaie électronique.
Cette demande s’effectue via l’espace personnel de l’Utilisateur et pourra porter sur tout ou partie des unités présentes sur le compte.
Le remboursement des unités électroniques se matérialisera par un virement sur le compte bancaire de l’Utilisateur dont il aura renseigné les informations bancaires préalablement.
Le remboursement se fera sans frais et sera traité au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de la demande de remboursement.
A l’initiative de l’Utilisateur sur simple demande effectuée par email à l’adresse [email protected].
La Société se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.
En application des dispositions du Code monétaire et financier, l’Utilisateur ne pourra détenir dans son Porte-monnaie électronique une somme supérieure à 250€.
Au-delà de ce seuil et pour pallier toute suspicion de fraude, de blanchiment d’argent ou d’activité illicite, la Société est fondée à vérifier l’identité de l’Utilisateur ainsi que la provenance des fonds.
Le consentement de l’Utilisateur au paiement de la Prestation se matérialise par :
la saisie du code et le « clic » sur le bouton « valider » en cas d’achat par audiocode,
l’appel au numéro proposé en cas d’achat par appel rapide,
la saisie des informations bancaires et le « clic » sur le bouton « payer » en cas d’achat par carte bancaire.
Une fois le consentement donné, les Transactions sont irrévocables.
Si l’Utilisateur relevait des opérations non autorisées ou frauduleuses, il devra en avertir la Société immédiatement et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, au moyen d’un email adressé à [email protected].
S'agissant des opérations non autorisées, sauf faute imputable à l'Utilisateur, la Société remboursera immédiatement l'Utilisateur et, le cas échéant, rétablira le compte débité dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si l'opération de paiement n'avait pas eu lieu.
Si après remboursement, il s'avérait que l'opération était en réalité autorisée par l'Utilisateur ou correctement exécutée, la Société se réserve le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués.
La Société s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la Solution STRACEO pour garantir la bonne exécution des Transactions, la sécurité et la confidentialité des données échangées.
Elle s’engage également à mettre à disposition de l’Utilisateur sa Solution, sous réserve des exceptions visées au présent article et à l’article 7.
La Société ne saurait être tenue responsable de la défectuosité des moyens de communication utilisés par l'Utilisateur ou du fait d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.
Elle ne saurait davantage être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé à la Solution STRACEO.
Concernant son service de Porte-monnaie électronique, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Solution pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. La Société s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être retenue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Cela inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d'électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
L’Utilisateur choisit librement les Prestations pour lesquelles il a recours à la Solution de paiement STRACEO.
Chaque Transaction donne lieu à un contrat entre l’Utilisateur et la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de sa Carte bancaire, de son téléphone fixe ou mobile ainsi que de son accès à internet.
Par ailleurs, il est seul responsable de l’accès à son espace personnel qu’il doit avoir sécurisé par l’utilisation d’un mot de passe robuste.
En cas de suspicion de fraude ou d’atteinte grave aux stipulations des présentes CGU (usurpation d’identité, infractions aux législations relatives au blanchiment d’argent ou d’activités terroristes…), la Société se réserve le droit de :
suspendre immédiatement l’accès ou l’utilisation à la Solution STRACEO ;
supprimer le compte Utilisateur et rendre son accès définitivement impossible.
Par l’intermédiaire de la Solution STRACEO, la Société est susceptible de collecter des Données personnelles vous concernant.
La base légale du traitement repose sur la conclusion et l’exécution du contrat.
Les données sont traitées conformément à la Loi informatique et Libertés modifiée et au Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
La collecte de vos données a pour finalité la création d’un compte client et le suivi de la relation client, ainsi que la mise en œuvre des opérations de paiement proposées par la Solution STRACEO.
Les données susceptibles d’être collectées par la Société sont :
votre identité (noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, …) ;
les données relatives à vos moyens de paiement (numéro de Carte, cryptogramme, relevé d’identité bancaire…) ;
les données relatives au suivi de la relation client (historique des achats, demandes éventuelles formulées par l’Utilisateur à la Société).
Ces données sont à destination du département informatique de la Société et des prestataires mettant à disposition les moyens de paiement.
Lorsque vous vous connectez au Service, nous sommes susceptibles d’installer divers cookies sur votre terminal.
Les cookies que nous émettons nous permettent :
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de sécuriser les données envoyées à la solution STRACEO au travers des différents formulaires,
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La Société conserve les Données à caractère personnel pendant toute la durée de la relation client et au plus tard 5 ans après la cessation de celle-ci.
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Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Il bénéficie aussi du droit à la portabilité de ses données.
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Dans ce cas, elle s’engage à transférer les Données à caractère personnel dans un Etat reconnu comme adéquat par la Commission européenne ou présentant des garanties suffisantes quant à la protection des Données à caractère personnel par la mise en œuvre de règles contraignantes d’entreprises (BCR) ou par la signature des parties intéressées des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
La structure, la technologie, l’arborescence, les outils utilisés pour la conception, le développement et le fonctionnement de la Solution STRACEO, de même que l'ensemble des éléments présentés sur l’interface de la Solution (notamment les marques, logo…) sont la propriété exclusive de la Société et bénéficient de la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle et notamment du droit d'auteur et du droit des marques.
La reproduction totale ou partielle de la Solution STRACEO, de l’interface STRACEO, de la marque STRACEO, ou de l'un quelconque de leurs éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Société est strictement interdit. A défaut, l’Utilisateur concerné s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales de la part de la Société.
Sauf preuve contraire fournie par l’Utilisateur, la preuve des Transactions résultera des clics de validation visés à l’article 8.
L’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés.
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Avant tout recours judiciaire, l’Utilisateur peut effectuer une demande amiable portant sur l’exécution des présentes CGU. Cette demande est à effectuer à [email protected].
L’Utilisateur est également informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait survenir entre lui et la Société.
A défaut d’accord amiable, les différends portant sur l’interprétation et l’exécution des présentes CGU seront portés devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile.
Toute modification des présentes CGU sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur.
L’Utilisateur est informé qu’il peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.